Certificat de cesssion d'un véhicule d'occasion

Cerfa 15776*02

Cet imprimé est à remplir par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties pour :

• cession simple, même s'il s'agit d'un don ou cession à titre gratuit
• ou cession par destruction.

S'il y a plusieurs co titulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autre éléments nécessaires à la vente.

Références réglementaires :

• Articles R.322-4 et R.322-9 du code de la route
• Arrêté du 9 février 2009

Cet imprimé doit être remis par tout propriétaire qui vend son véhicule.

Liasse de 2 feuillets autocopiants soit 1 exemplaire pour l'ancien propriétaire et 1 exemplaire destiné au nouveau propriétaire.
Format A4 (21 x 29,7 cm).

Le formulaire cerfa 15776*02 remplace le formulaire cerfa 15776*01