Registre obligatoire à partir du 30 septembre 2017 pour tous les ERP (Etablissement Recevant du Public).

Celui-ci permet de mettre en œuvre et de contrôler tous les équipements de leur établissement en conformité pour les personnes souffrant d’un handicap.

Cette référence se compose :

1 classeur blanc semi-rigide, 4 anneaux, dos 4 cm, 27x32 cm
8 intercalaires thématiques cartonnés,
58 feuillets perforés pré-remplis, format 21,5 x 29,7 cm.

Références réglementaires :

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Contenu du registre :

Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
- pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
-pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
- pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
-pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-46 du CCH(le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations)
La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
- La plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
- La description des actions de formation
- Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Le classeur permet une mise à jour en permanence et la possibilité d'annexer différents documents.

Il est à mettre à disposition du public afin de connaître le niveau d'accessibilité du bâtiment et les prestations offertes.