Panneau Dépôt d'ordures

• Panneau en aluminium
• Réflectorisé classe 1
• 2 rails de fixation au dos
• Dimensions : 500 x 350 mm

Références réglementaires :

• Article R.632-1 du code pénal, extrait de l'alinéa 1 : " [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, [...] des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, [...] autorisation."
   
• Article R.635-1 du code pénal, extrait de l'alinéa 1 : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, [...] soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] autorisation."