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Produit exclusivement réservé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.
Ce produit est sensible. Un arrêté de nomination sera requis lors de la commande.
Extrait de décès formule C plurilingue
Ref: 301642
Formulaire destiné aux pays signataires de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 en : français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc, slave.
Références réglementaires :
- convention de Vienne 8 septembre 1976
Format 21 x 29,7 cm
Feuillet recto/verso
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
