Registre de consultations conforme à l'article R241-14 du Code de la Sécurité Intérieure "Section 2 - Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale. (Articles R241-8 à 241-15)"

Références réglementaires :

- Article R241-14

- Création Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 - art.1 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
Le service ou l'unité destinataire des données ;
L' identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.

Ces données sont conservées 3 ans.

Format : 21 x 29,7 cm

Couverture souple plastifiée

Registre folioté : 36 pages