Dossier en remplir en cas de refus d'enregistrement dans la base TES (titres electroniques sécurisés) pour les demandes de cartes nationales d'identité uniquement.

Référence réglementaire :

Le décret n°2017-910 du 9 mai 2017 permet au demandeur d'une carte nationale d'identité de refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur un dossier papier spécifique avec le système du tampon encreur ! Le décret prévoit à ce titre l'obligation d'afficher une notice en mairie pour informer les citoyens de leurs droits !

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