Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Cerfa 15646*01

Sauvegarde optimale avec les feuillets autocopiants.

Références réglementaires : 

• Code civil : article 371-6
• Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
• Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale : « Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité ».

Liasse de 3 feuillets autocopiants

Format A4