Déclaration de morsures de chiens

• Avec notice au verso
   
• Liasse de 2 feuillets autocopiants
   
• Format 21 x 29,7 cm

Références réglementaires :

• Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
• Articles L.211-14-2, L.223-10 et R.223-35 du code rural

Tout fait de morsure par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice des ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.