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Arrêté de permis de détention d'un chien dangereux
Ref: 312295
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit obtenir un permis de détention de ce chien.
La demande est déposée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur.
Le permis est délivré par arrêté du Maire.
Références réglementaires :
- Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
- Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008
- Décret n°2009-376 du 1er avril 2009
- Article L.211-14 du code rural
Format 21 x 29,7 cm
Liasse de 2 feuillets autocopiants recto/verso
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
