Registre des rectifications matérielles d'Etat Civil

• 48 pages dont répertoire (4 pages) en fin de registre.
• Tableau sur deux pages.
• Couverture indéchirable, intérieur papier blanc supérieur 90 g.

Conformément à l'article 99 et suivants du code civil, ce registre permet à l'officier d'état civil d'enregistrer le motif de la demande, le type d'erreur, et d'avoir un suivi avec le type de décision.

Référence réglementaire :

• Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016