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Registre du PACS
Ref: 302414
Obligatoire en l'absence d'application informatique permettant l'enregistrement des PACS sous la forme dématérialisée dans la commune.
Registre pré-imprimé de l'ensemble des mentions nécessaires à l'enregistrement de la conclusion, modification, dissolution... du PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la commune de résidence.
Références réglementaires :
- Registre conforme à l'arrêté du 20 novembre 2017 (J.O. du 26 novembre) et à l'annexe de la circulaire du 13 décembre 2017.
- Format 24 x 32 cm
- 96 pages foliotées
- Couverture rigide bleu, titre blanc
- Papier permanent 120g.
- Reliure dos carré collé cousue.
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
