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Chemise de présentation pour remise du PACS
Ref: 302421
Chemise de présentation pour Pacte Civil de Solidarité qui permet d'insérer la convention type et le récepissé d'enregistrement.
L'enregistrement du PACS se fait en mairie depuis le 1er novembre 2017.
Cette chemise à rabat est à remettre aux partenaires à l'enregistrement du PACS par l'officier d'État civil.
- Format : 22 x 31 cm
- 2 Rabats latéral et en pied
- Papier 250g.
- Impression quadrichromie
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
