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Numéroteur 18 bandes spécial PACS - Monture Shiny 9418
Ref: 190042
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
Le numéro d'enregistrement du PACS doit être composé de 15 caractères au moins et deux espaces :
- Code du département + n°INSEE de la commune = 5 chiffres
- Année (remise à zèro chaque année) = 4 chiffres
- Numéro d'ordre chronologique = 6 chiffres
Couleur de l'encre par défaut : noire.
Si autres couleurs, le spécifier dans le panier.
Numéroteur 18 bandes 4 mm.
Expédition entre le 12 juin et le 17 juin
