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Produit exclusivement réservé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.
Ce produit est sensible. Un arrêté de nomination sera requis lors de la commande.
Dateur 3 en 1 spécial PACS - Monture Trodat 5480
Ref: prod_01KNRQQ7BS9ZPMV54M7AEY4STK
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
Couleur de l'encre par défaut : noire.
Si autres couleurs, le spécifier.
Autorisation de reproduction à fournir obligatoirement lors de la commande.
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
