

Produit exclusivement réservé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.
Ce produit est sensible. Un arrêté de nomination sera requis lors de la commande.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
Couleur de l'encre par défaut : noire.
Si autres couleurs, le spécifier.
Autorisation de reproduction à fournir obligatoirement lors de la commande.