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Chemise dossier de conclusion d'un PACS
Ref: 302420
Chemise avec renseignements des futurs pacsés et pièces à fournir. Indispensable pour la conservation des pièces constitutives du dossier de PACS.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
- Format fermé 24 x 32 cm.
- 3 rabats de 3 cm (1 latéral, 1 entête et 1 en pied).
- Onglet de 32 cm pour un classement latéral
- Impression recto verso en couleur
- Papier offset blanc 250g
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
