Zoom actif
Pack d'enregistrement du PACS
Ref: 302427
Contient les formulaires à remplir par les partenaires et les documents à produire par l'officier de l'état civil suite à l'enregistrement et la conclusion d'un PACS en mairie.
Ce pack comprend :
- 5 conventions types réf.302411
- 5 déclarations conjointes réf.302412
- 5 récépissés de conclusion d'un PACS réf.302415
- 5 chemises dossier de conclusion d'un PACS réf.302420
- 5 déclarations d'irrecevabilité réf.302418
- 5 notices explicatives réf.302413
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la commune de résidence.
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
