Notice d'information annexée aux contrats de location à usage de résidence principale

• Cette notice a été créée par l'arrêté du 29 mai 2015, modifié par arrêté du 16 février 2023
   
• Elle doit obligatoirement être annexée au contrat de location et donnée au locataire

Format : 42 x 29.7 cm, 1 pli, impressions recto-verso en couleurs