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Déclaration aux fins de sauvegarde de justice
Ref: 650261
Document rempli par le médecin dans lequel il déclare que l'état de santé du patient qu'il a examiné nécessite le placement de celui-ci sous sauvegarde de justice.
- 1er feuillet : original destiné au Procureur de la République
- 2ème feuillet : copie destinée à la Direction administrative de l'Etablissement
- 3ème feuillet : copie destinée au dossier du patient
- 4ème feuillet : copie destinée au Trésorier public
Références réglementaires :
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
- Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
- Articles 434 à 439 du Code Civil
Format 21 x 29,7 cm - Impression verte
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
