Zoom actif
1-5/8
Registre de la loi
Ref: 650262
Registre des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement.
- Format 29,7 x 42 cm
- Couverture toile rouge
- 404 pages : 2 pages de visas + 100 tableaux sur 4 pages foliotés de 1 à 100 + 2 pages de répertoire
- Porte étiquette sur la tranche du registre
Pour chaque personne hospitalisée, 4 pages sont prévues pour le collage des différents arrêtés et certificats médicaux.
Références réglementaires :
- Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Article L3212-11 du code de la santé publique
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
