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Affiche Charte de l'élu local A3
Ref: 126965
Mise à jour : Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, publiée au journal officiel du 01/04/2015 a inséré dans le Code général des collectivités territoriales, un nouvel article, l’article L. 1111-1-1 qui contient la Charte de l’élu local.
Référence réglementaire :
- Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Code général des collectivités territoriales.
La Charte de l’Elu local devra être lue par le Maire, le Président du conseil départemental, le Président du conseil régional, le Président du conseil communautaire [...] lors de la première réunion des différents conseils ou assemblées et une copie devra être remise à tous les conseillers.
- Impression sur PVC.
- Affiche percée de 4 trous.
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
