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Produit exclusivement réservé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.
Ce produit est sensible. Un arrêté de nomination sera requis lors de la commande.
Lot de 10 Encarts enfant adhésif vierge pour livret de famille - MODÈLE 2022
Ref: 300060
Modèle conforme à l'arrêté du 3 mai 2022.
L’encart une fois collé est authentifié et officialisé par le sceau apposé par l’Officier de l’ Etat civil. Ce système permet un confort supplémentaire et une bonne circulation du livret de famille dans toutes les communes.
Le système de collage pleine page par une colle spéciale garantit une parfaite inviolabilité : une simple tentative d'arrachage de l'encart entraîne une détérioration de celui-ci et de son support.
Il se présente sur une feuille A4 avec perforation.
Une fois l’impression effectuée, il faut plier et détacher les pourtours de l’encart enlever les bandes adhésives et coller l’encart sur la page enfant qui est préinscrite sur tous nos livrets.
Une patte prédécoupée et détachable au dos de l'encart permet de bien le positionner sur le livret.
Paramétrage déjà intégré dans les logiciels de rédaction des actes de l'état-civil proposés par les plus grands prestataires, dont ADIC avec ses logiciels "ACTES".
Télécharger le logiciel intérieur livret de famille en cliquant ici
Référence réglementaire :
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le nouveau modèle de livret de famille. NOR : JUSC2211771A.
L'encart enfant convient à tous les livrets de famille : manuscrits, informatiques et Colibri.
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
