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Produit exclusivement réservé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.
Ce produit est sensible. Un arrêté de nomination sera requis lors de la commande.
Lot de 10 Encarts Mariage adhésif sans pointillé pour livret de famille Informatique PCV - MODÈLE 2022
Ref: 300068
Modèle conforme à l'arrêté du 3 mai 2022.
L'encart sans pointillé se présente sur une feuille A4 avec perforation pour détacher les 2 parties de l'acte qui se collent ensuite sur chacune des pages centrales du livret.
Une patte prédécoupée et détachable au dos de l'encart permet de bien le positionner sur le livret.
L'interlignage est respecté car le logiciel remplit la totalité soit de l'extrait de l'acte de mariage, soit de l'extrait de l'acte de naissance du ou des parents.
Paramétrage déjà intégré dans les logiciels de rédaction des actes de l'état-civil proposés par les plus grands prestataires, dont ADIC avec son logiciel "ACTES".
Le système de collage pleine page par une colle spéciale garantit une parfaite inviolabilité : une simple tentative d'arrachage de l'encart entraîne une détérioration de celui-ci et de son support
Télécharger le logiciel intérieur livret de famille en cliquant ici
Référence réglementaire :
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le nouveau modèle de livret de famille. NOR : JUSC2211771A.
ATTENTION :
Cet encart est à utiliser uniquement sur livrets de famille informatique (PCV : page centrale vierge) de type :
- standard (" Harmony" réf 300231, "Marianne" réf 300241 et "Or" réf 300271).
- ou personnalisé.
Ne convient pas à la série "Colibri".
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
