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Formulaire de consentement de changement de nom pour enfant de treize ans et plus
Ref: 301203
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de nom de famille.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Un formulaire de consentement est exigé pour les enfants de plus de 13 ans.
Références légales :
- Article 63-3-1 du Code civil
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1er en vigueur le 1er juillet 2022
Format A3 : 29,7 x 42 cm
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
