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Pack de 5 exemplaires pour changement de nom de famille
Ref: 301200
Toute personne majeure peut changer de nom de famille depuis le 1er juillet 2022, par simple déclaration auprès de l'Officier de l'Etat Civil de son domicile ou de son lieu de naissance.
Ce pack comprend tous les formulaires relatif au changement de nom de famille soit :
- 5 formulaires Cerfa 16229*02 en 2 feuillets autocopiants, ref. 301202
- 5 notices 52372#02, réf. 301201
- 5 formulaires de consentement pour enfant de plus de 13 ans, ref. 301203
- 5 confirmations de demande, réf. 301204
Références légales :
- Article 63-3-1 du Code civil
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1er en vigueur le 1er juillet 2022
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
