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Carnet d'avis de mention pour nom de famille
Ref: 302196
À jour de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Lorsque la mention d'un acte relatif à l'état civil doit avoir lieu en marge d'un autre acte déjà dressé dans une autre
commune, l'avis de mention doit être adressé alors à l'officier de l'état civil de cette autre commune.
Pour mention relative au choix, changement, adjonction de nom, reconnaissance, rectification du double nom, filiation par la possession d'état.
Références réglementaires :
- Art. 49 du code civil
- Circulaire NOR/JUSC/1028448C du 25 octobre 2011
- Loi n°2013-404 du 17 mai 2013
- Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Format 22 x 31 cm
- 25 avis de mention sur papier autocopiant en duplicata avec récépissé de réception détachable
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
