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Déclaration d'ouverture, de mutation et de translation de débits de boissons
Ref: 313265
Cerfa 11542*05 pour débits de boissons permanents avec notice 51703#02
Modèle obligatoire pour toutes les catégories de licence :
- licences 3ème et 4ème catégorie,
- petite licence restaurant et licence restaurant,
- petite licence à emporter et licence à emporter.
Procédure d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons (art. L.3332-3, L.3332-4 et L.3332-4-1 du code de la santé publique).
Format 42 x 29,7 cm et notice 21 x 29,7 cm
Liasse de 4 feuillets autocopiants
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
