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Convention Type pour PACS
Ref: 302411
Cerfa 15726*02
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
Modèle de convention de PACS à remplir par les partenaires pour l'enregistrement et conclusion d'un PACS.
Références réglementaires :
- Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil
Format A3, impression recto verso en bleue, papier 120g.
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
