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Procès verbal d'exhumation, de mise en bière et de réinhumation dans le même cimetière ou un autre cimetière dans la même commune
Ref: 310061
Procès-verbal visé par le Commissaire de police, le Policier municipal ou le Garde-champêtre.
Références réglementaires :
- Art. L. 2213-14 et R. 2213-51 du Code général des Collectivités Territoriales
Modèle conforme au décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires.
Feuillet simple 21 x 29,7 cm
Expédition entre le 29 juillet et le 10 août
