Registre spécial droit d'alerte - Santé publique et environnement - CSE

PUBLICS CONCERNES :

Employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du Code du travail.

Art. L.4111-1 du Code du travail :
« Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1. Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2. Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
3. Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »

Textes réglementaires :

• Décret n° 2017-1819 du 29/12/2017
• Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014
• Art. D. 4133-1 ; D.4133-2 ; D.4133-3 du Code du travail

Ce registre permet de consigner les alertes de santé publique et d'environnement avec visa du donneur d'alerte et du Président du C.S.E.

32 pages numérotées
Format 21 x 29.7 cm