Zoom actif
Déclaration conjointe d'un PACS
Ref: 302412
Cerfa 15725*03
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
Foumulaire en 3 volets à remplir obligatoirement par les partenaires pour l'enregistrement du PACS.
Contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
Références réglementaires :
- Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil
Format 63x29,7 cm
impression recto verso en bleue
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
