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Déclaration conjointe de dissolution du PACS
Ref: 302424
Cerfa n°15789*03
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
A remplir obligatoirement par les partenaires qui souhaitent dissoudre leur PACS d'un commun accord.
Référence réglementaire :
- Article 515-7 du code civil
- Format plié A4 : 21 x 297,7 cm
- Impression recto verso en bleu
- Chemise 3 volets offset blanc 90g
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
