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Convention modificative type pour PACS
Ref: 302425
Cerfa n°15791*01
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
Modèle de convention modificative de PACS à remplir par les partenaires pour la modification d'une convention de PACS.
Référence réglementaire :
- Article 515-3 al.6 du code civil
Format A3
Impression reco verso en bleue
Papier 90g
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
