Zoom actif
Déclaration conjointe de modification d'un PACS
Ref: 302429
Cerfa 15790*02
Format plié A4.
Chemise 3 volets.
Offset blanc 90g.
Impression recto-verso en bleu.
Références règlementaires :
- Art.515-3 alinéa 6 du Code civil
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
