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Demande et autorisation d'exhumation
Ref: 310055
La demande d'exhumation est faite par le plus proche parent du défunt. Elle doit être adressée au Maire de la commune
où doit avoir lieu l'exhumation.
Références réglementaires :
- Art. R. 2213-40 du Code général des Collectivités Territoriales
Modèle conforme au décret N°2010-917 du 3 août 2010 relatif aux opérations funéraires.
Feuillet simple 21 x 29,7 cm
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
