MODELE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1er JANVIER 2025

Produit exclusivement réservé aux professionnels et établissements de santé, collectivités territoriales et sociétés de pompes funèbres.

Liasse de 4 feuillets autocopiants :

1er + 2ème + 3ème feuillets : format 21,5 x 10 cm

- Volet 1 à conserver par l'opérateur funéraire.
- Volet 2 à conserver par la mairie du dépôt du corps en cas de transport de corps.
- Volet 3 à conserver par le gestionnaire de la chambre funéraire en cas de transport du corps.

4ème feuillet : format 43 X 29,7 cm, perforé en 3 parties :

- Page de gauche : recto verso avec guide d'utilisation détachable.
- Page de droite, partie supérieure : à détacher et à conserver dans la mairie du lieu du décès.
- Page de droite, partie inférieure : carte-lettre gommée à adresser au médecin de l'ARS.

Certificat de décès à utiliser jusqu'à 364 jours de vie (morts-nés exclus).

Référence réglementaire :

Arrêté du 29 mai 2024, JO du 13 juin 2024