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Certificat de décès - modèle 2025
Ref: 322508
MODELE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1er JANVIER 2025
Produit exclusivement réservé aux professionnels et établissements de santé, collectivités territoriales et sociétés de pompes funèbres.
Liasse de 4 feuillets autocopiants :
- 1er + 2ème + 3ème feuillets : format 21,5 x 10 cm
- Volet 1 à conserver par l'opérateur funéraire
- Volet 2 à conserver par la mairie du dépôt du corps en cas de transport de corps
- Volet 3 à conserver par le gestionnaire de la chambre funéraire en cas de transport du corps
- 4ème feuillet : format 21 X 29,7 cm, perforé en 2 parties :
- Partie supérieure à détacher et à conserver dans la mairie du lieu du décès
- Partie inférieure : carte-lettre gommée à adresser au médecin de l'ARS
Certificat de décès à utiliser à partir de 365 jours de vie.
Référence réglementaire :
Arrêté du 29 mai 2024, JO du 13 juin 2024
Expédition entre le 29 mai et le 10 juin
