Registre des déclarations de décès pour hôpitaux

Registre des décès obligatoire dans les établissements de santé, les établissement sociaux et médico-sociaux.

• 200 pages foliotées
   
• 3 enregistrements par page
   
• Format 24 x 32 cm
   
• Couverture toilée verte

Référence réglementaire :

• Article 80 du code civil modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, article 4 (JO du 13/05/2009)

Extrait de l'article 80 :
« En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil... »