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Produit exclusivement réservé aux collectivités territoriales et huissiers de justice. Ne peut être vendu à un particulier ou autre professionnel.
Ce produit est sensible. Un arrêté de nomination sera requis lors de la commande.
Logiciel - Gestion numérique du PACS
Ref: 801176
Logiciel conforme au décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité sera transféré à l'officier d'Etat civil de la mairie.
Expédition entre le 12 juin et le 24 juin
